Point n’est besoin de rappeler que depuis l’annonce de consultations nationales par le Président de la République, plusieurs députés sont sur le point de quitter le Front Commun pour le Congo pour ne se consacrer qu’à leurs regroupements politiques( AFDC/A,AA AABC,ABCE)au même moment plusieurs regroupements politiques sont aussi sur le point de quitter le navire du FCC.
Si pour les premiers, leur départ serait motivé par la dictature organisée par certains caciques qui se considèrent plus valus que les autres, ce qui créé des frustrations.
Pour les regroupements politiques, l’égoïsme du regroupement PPRD serait à la base de leur départ ( pour eux le PPRD veut s’accaparer de tous les postes : Primature, Présidence de l’Assemblée nationale ,présidence des commissions permanentes, présidence du Sénat et ministres importants), ce au détriment d’autres regroupements qui du coup ne voient plus l’importance de demeurer dans un panier de crabes comme le FCC. D’où chacun veut librement négocier son avenir politique et assurer son autonomie.
Si certains regroupements politiques ont eu à manifester leur mécontentement sur la place publique ( cas de PALU, AAA/A), d’autres hésitent encore.
Pour les députés qui sont sur le point de quitter le FCC, certains ont déjà pris ce risque ( c’est le cas avec BAENDE) d’autres hésitent pour motif qu’ils pourraient perdre leur mandat une fois quitté le FCC,ceci Révèle de la méconnaissance de notre constitution.
- De l’instauration du Mandat Représentatif par la constitution au détriment du Mandat Impératif:
La constitution congolaise à son article 5 a opté pour une rupture avec le mandat Impératif ,en accordant au député le mandat représentatif : En effet le député national est d’abord un représentant de toute la nation congolaise, par la suite il est représentant d’un peuple d’une contrée de la république dont il est l’émanation. Le député national n’est soumis à aucun dicta d’un individu ou groupe d’individus donné (parti ou regroupement politique). Il vote les lois, contrôle les gouvernants en toute liberté de conscience en privilégiant l’intérêt général et non l’intérêt d’un groupe.
Le député national est soumis aux exigences constitutionnelles et conduit par le bien être de la population : entre le protectionnisme politique et patriotisme politique …il est donc tenu au patriotisme politique.
Lorsqu’un député se sent lié psychologiquement envers son parti ou regroupement politique devant lequel il croit avoir des comptes à rendre et injonctions à obtenir…Un tel député national rentre dans la logique de Mandat Impératif prohibé par la constitution.
- Au Regard de l’article 110 de la constitution, quittez le FCC est-il synonyme d’avoir renoncé à son Mandat ?
L’article 110 de la constitution telle que révisée ,est celui qui pose les causes pour lesquelles le mandat d’un député national peut prendre fin.
« Tout député national qui quitte délibérément son parti politique est réputé avoir renoncé à son Mandat ».
D’après l’esprit de cet alinéa, un député national au cours de son Mandat qui décide délibérément de quitter le parti politique sur lequel il a été élu, est considéré comme avoir renoncé à son Mandat.
Pourtant, au sein de l’Assemblée nationale, aucun député national n’a été élu sur la liste FCC , il existe plutôt des députés élus sur les listes de regroupements politiques ( AFDC/A,UDPS/TSHISEKEI, UNC ,PPRD).
Ne peut être considéré comme avoir renoncé à son Mandat que le député national qui quitte délibérément son parti ou regroupement politique.
Certes, il est vrai que le FCC tout comme le CACH sont des plateformes électorales constituées de plusieurs regroupements politiques qui détiennent des députés. Ceci n’a rien avoir avec la situation juridique prévue par l’article 110 de la constitution.
En politique, les alliances se font et se défont , tout regroupement politique peut décider de se retirer de son alliance avec le FCC s’il ne trouve pas gain de cause ( dans une alliance politique la redistribution des postes est fonction de députés qu’apporte un regroupement politique). Les regroupements politiques qui se sentent frustrés par l’égoïsme du PPRD peuvent donc se retirer du FCC. Ce qui est logique et patriotique d’ailleurs.
Pour les députés nationaux qui veulent quitter le clan FCC pour se libérer de la dictature… Ils peuvent le faire et ne seront pas considérés comme avoir renoncé à leur mandat.
Ils ne doivent loyauté qu’à la constitution et fidélité au peuple congolais de qui ils ont reçu mandat et non à un individu ou groupe d’individus donné… Le temps du Mandat Impératif est révolu.
Un député peut, contre l’avis du FCC ou son regroupement politique annoncé sa participation aux consultations nationales ( Cas de LOKONDO) il ne perdra pas son mandat même si son regroupement prenait une décision de révocation à son égard.
» DÉPUTÉ KOTEKA KIBOMOTO NAYO TE PONA MBONGO »
Merphy Pongo
Avocat et chercheur en droit constitutionnel
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